Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société  TOGETHER FALCONE LIMITED sous appellation commerciale MON AMBASSADEUR, sise à l’ adresse 1 THE WORKS INCHICORE TERRACE SOUTH INCHICORE DUBLIN 8 / D08W0X6, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Dublin sous le numéro TVA IE4127761VH, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par la société, ci-après dénommée "le Client".Ces CGV précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations d’assistance virtuelle, administrative, commerciale et digitale.

Article 2 : Services Proposés

Mon Ambassadeur SARL propose les services suivants, incluant mais sans s’y limiter :Service administratifService commercialService digitalOpération et support client Les détails spécifiques des prestations, leur nature et leur périmètre sont définis dans les devis émis au Client.

Article 3 : Commande

Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 15 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme acceptée lorsque :

- Le devis est signé par le Client avec la mention "Bon pour accord".Un acompte de 30 % est versé conformément aux modalités prévues à l’article 4.
- La validation du devis entraîne l’acceptation des présentes CGV.

Article 4 : Tarifs & Modalités de payement

- Tarifs : Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT), sauf mention contraire.
- Paiement : Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture finale.
- Modes de paiement : Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire.
- Révision des tarifs : Les tarifs peuvent être ajustés en fonction des besoins spécifiques du Client ou des modifications du périmètre de la prestation.Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 : Délais d'éxecution

Les délais d’exécution sont convenus lors de la validation du devis.

- Le Prestataire s’engage à respecter ces délais, sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au Client (ex. : non-transmission des documents nécessaires).
- Tout retard lié au Client peut entraîner un ajustement des délais initialement prévus.

Article 6 : Obligation du prestataire

Nom de l’entreprise  SARL s’engage à :

- Fournir les prestations conformément aux règles de l’art et aux spécifications convenues avec le Client.
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité des services, sans toutefois garantir un résultat absolu, notamment en cas de modifications demandées par le Client en cours d’exécution.

Article 7 : Obligation du client

Le Client s’engage à :

- Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais impartis.
- Collaborer activement avec le Prestataire et assurer l’accès aux ressources ou outils nécessaires à l’exécution des services.

Tout retard ou manquement du Client à ses obligations pourra entraîner un ajustement des délais ou des tarifs.

Article 8 : Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des services.

- Cette obligation perdure après la fin du contrat, sauf obligation légale de divulgation.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

- Les livrables (rapports, études, documents numériques, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
- Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation des livrables sont transférés au Client conformément aux conditions spécifiées dans le devis.
- Toute reproduction ou diffusion non autorisée des livrables est interdite.

Article 10 : Responsabilités

- Le Prestataire est responsable de la qualité des prestations fournies mais décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des livrables ou des informations par le Client.
- En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs à l’utilisation des services.

Article 11 : Résiliation

- En cas de manquement grave par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
- En cas de résiliation par le Client avant la fin des prestations, les paiements déjà effectués restent acquis au Prestataire.

Article 12 : Droit applicable & Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Mon Ambassadeur SARL, après tentative de résolution amiable.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des services et ne sont pas partagées avec des tiers sans consentement.

Article 14 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, incluant les catastrophes naturelles, conflits sociaux ou tout événement échappant au contrôle des parties.

Article 15 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables pour les commandes passées après leur publication sur le site [URL du site].

Article 16 : Réclamations et médiation

- En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client de Mon Ambassadeur SARL.
- En l’absence de solution amiable, le Client peut saisir un médiateur de la consommation.

Article 17 : Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent pleinement applicables.

Article 18 : Dispositions finales

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute modification ne sera valide que sous forme d’avenant signé par les deux parties.